Fusion du TI et du TGI : #Tribunaljudiciaire

Article publié le 02/09/2019 à 08:00:00

Au 1er janvier 2020, entrée en vigueur de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein du tribunal judiciaire, de la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud'hommes, de la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection ...

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