Formation des élus locaux : arrêté du 12 juillet 2021

Article publié le 16/08/2021 à 09:18:00

Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux (ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)

Cet arrêté vient préciser les modifications apportées par la réforme concernant le régime des Droits Individuels de la Formation des Elus (DIFE) :

  • A partir du 1er janvier 2022, les élus bénéficieront d’une enveloppe annuelle de 400 euros dès le début de leur première année de mandat. Le crédit sera attribué le troisième lundi après le premier tour des élections.
  • Bénéficiant d’une enveloppe financière, et non plus d’un nombre d’heures de formation, les élus pourront dorénavant abonder leurs comptes DIFE, tout comme les collectivités territoriales. Si l’attribution de nouveaux fonds est possible, celle-ci devra rester dans la limite des 700 euros fixée par la loi. Ainsi, il ne sera jamais possible d’abreuver un compte au-delà du seuil légal.
  • Ces deux modes de financement restent complémentaires du mécanisme consistant au versement obligatoire d’une cotisation des élus représentant 1% des indemnités de fonction perçues par les membres du conseil municipal.
  • Les cotisations sont versées dans un fonds pour le financement du DIFE, dont l'équilibre est garanti par le Conseil National de la Formation des Elus locaux.
  • La réforme prévoit également la mise en place d’un nouveau site internet "moncompteformation.gouv.fr" opérationnel dès le 1er janvier 2022. Ce site permettra aux élus de s’inscrire directement à des formations, de manière dématérialisée. En effet, il ne sera plus possible à partir du 6 janvier 2022 de s’inscrire à une formation par voie papier. Ainsi, la Caisse des Dépôts ne sera plus en charge de l’instruction les dossiers.
  • Enfin, un élu pourra annuler son inscription en ligne sept jours avant la date de la réunion. Si celui-ci ne procède à aucune annulation ou s’il annule après cette échéance, il sera débité sauf cas de force majeure.

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