Financement exceptionnel pour la stérilisation des chats
Lors du vote de la loi de finances pour 2024, une dotation exceptionnelle d’Etat de trois millions d'euros a été votée pour « aider les collectivités territoriales à prendre en charge la stérilisation des chats errants et des chats domestiques ». Jusqu'alors, nous étions dans l'attente de précisions sur les conditions d'attribution de cette aide.
Il a été décidé par l'Etat d'en faire un appel à projets, mené par les Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) au niveau de chaque grande région.
Pour solliciter cette subvention, les communes ou les Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ayant reçu la compétence doivent répondre à l’appel à projets disponible en ligne ICI. Attention, les candidatures sont à déposer le plus tôt possible et jusqu’au 10 octobre 2024 maximum.
Si vous êtes concerné par un problème de surpopulation féline au sein de votre collectivité, il est fortement conseillé de répondre à cet appel à projet afin de bénéficier de ce financement exceptionnel, qui n'est prévu que pour 2024.
Les collectivités lauréates bénéficieront d’un taux de financement de 100 % sur les frais de capture, d'identification et de stérilisation des chats errants, avec une aide minimale fixée à 10 000 euros et la possibilité de percevoir une avance de 80 % du montant de la subvention (le solde étant versé sur présentation de pièces justificatives). Les achats de matériel et d'équipement (type trappage) sont également finançables, dans la limite de 15 % du budget prévisionnel présenté.
Les candidats doivent, pour être éligible, remplir leurs obligations légales de disposer d'un service de fourrière communale ou intercommunale (en régie ou en délégation) et d'afficher en mairie une signalisation apparente présentant l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques (modèle d’affiche disponible ICI). Ils doivent également disposer « d’au moins un salarié ou un élu dont tout ou partie des missions permanentes sont dédiées à la gestion des animaux errants ».
La DRAAF du Grand-Est peut recevoir vos candidatures par voie postale ou par courriel aux coordonnées suivantes :
DRAAF du Grand-Est
Service Régional de l'Alimentation
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
CS 50016
67084 STRASBOURG Cedex