Demander un extrait de casier judiciaire

Article publié le 14/08/2019 à 09:19:00

L'encadrement pour une délivrance d'extrait de casier judiciaire est particulier :

Le volet n°1 comporte les condamnations et décisions de justice d'un individu. Seul un magistrat ou établissement pénitencier peut en faire la demande.

Le volet n°2 indique la plupart des condamnations et décisions de justice. Certaines administrations dont les collectivités pour le contrôle d'exercice lors de travail avec des mineurs. Cependant, les dirigeants de personnes morales en contact de mineurs pour des activités culturelles, éducatives ou sociales peuvent en faire la demande, pour une personne, pour son recrutement.

Le volet n°3 ne comporte que les condamnations les plus graves. A titre d'exemple, un directeur d'école, pour des accompagnants aux sorties scolaires ou, intervenants aidant au fonctionnement de la vie scolaire ou périscolaire.

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