Complémentaire santé : comment résilier ?

Article publié le 05/08/2019 à 08:00:00

Cette loi permet de résilier, sans frais, une mutuelle à n’importe quel moment après la première année.

Elle vise à rapprocher les règles applicables aux mutuelles de ce qui a déjà été fait pour les assurances afin de faciliter la mise en concurrence des organismes et de permettre d’obtenir des prix plus bas.

La loi est aussi applicable aux contrats de groupes.

Le Sénat a adopté cette réforme applicable au plus tard au 1er décembre 2020.

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