Comment défendre les chemins ruraux d'une propriété ?

Article publié le 23/08/2019 à 08:00:00

Un chemin rural est un chemin "appartenant aux communes, affecté à l'usage public, qui n'a pas été classé comme voie communale.Par le fait, il fait partie du domaine privé de la commune". (Article L. 161-4 du code rural et de la pêche maritime, CRPM)

Pour définir l'appartenance d'un terrain :

  1. il est nécessaire d'avoir un acte de propriété pour en définir clairement les limites, et ainsi éviter d'éventuels malentendus entre les riverains et la commune (étant considérée comme propriétaire privée).
  2. Auquel cas, la commune bénéficie d'une présomption de propriété du chemin si celui-ci est affecté à l'usage public (Article L.161-3, CRPM) :
  3. Présomption d'affectation à l'usage du public :
    1. Utilisation du chemin rural en voie de passage (L.191-2, CRPM) : chemin utilisé par des tiers non riverains --> circulation continue dans le temps et actuelle, prouvée par des attestations d'usagers.
    2. des actes réitérés de surveillance et de voirie sur le chemin (L.161-2, CRPM) :
      1. la commune produit des arrêtés limitant la circulation (Article D. 161-10, CRPM)
      2. creusé et entretenu le chemin
      3. prouver qu'elle a enlevé des obstacles (Article D. 161-11, CRPM)
        • A savoir que l'enlèvement ou le nettoyage d'un chemin par la commune peut le qualifier en chemin rural ( Cours administrative d'appel de Nantes)
    3. Prouver au tribunal que le chemin est inscrit dans un réseau viaire structuré et qu'il assure des fonctions de communication entre les voies ou lieux publics, ou autres chemins ruraux.
    4. L'inscription du chemin sur le plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées.

 

Invoquer la prescription acquisitive : Lorsqu'un titre de propriété est présenté, il convient d'être attentif. En effet, l'acte pourrait mentionner le chemin rural, mais en exclure la propriété surtout pour la délimitation d'une parcelle, car la superficie pourrait exclure le terrain.

Consulter le plan annexé à l'acte de propriété montre que le chemin en fait partie ou non.

Si un propriétaire peut invoquer la prescription acquisitive pour devenir propriétaire d'un terrain appartenant au domaine privé, l'inverse est également possible. De ce fait, si le demandeur dispose d'un titre de propriété, la commune peut faire valoir qu'elle devient propriétaire du chemin par prescription acquisitive trentenaire (Articles 2258 et suivants du code civil)

 

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