Commande publique : un décret fait évoluer les obligations en matière d'achats de biens issus du réemploi et du recyclage
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 dite loi "AGEC" a instauré l'obligation pour les acheteurs publics d'intégrer une part de biens issus du recyclage ou du réemploi dans leur achat de fournitures. Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 en a fixé les modalités d'application avec quelques imprécisions. Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 fait place nette, clarifie et réécrit les règles en la matière.
Ainsi, le 1er juillet 2024, le décret du 9 mars 2021 sera abrogé et les nouvelles règles entreront en vigueur.
Les catégories de biens concernés (par exemple :produits textiles, matériel informatique, papier, fournitures de bureau...), devront d'une part respecter une proportion de biens issus du réemploi et de la réutilisation et d'autre part une proportion de biens intégrant des matières recyclées.
En outre, le décret de 2024 donne une trajectoire en indiquant les seuils à atteindre en 2027 et 2030. Tous les seuils par catégorie sont consultables dans l'annexe du décret.
À noter que les proportions minimales exigées s'apprécient en pourcentage du montant annuel hors taxe de la dépense consacrée à la catégorie en question.
Pour illustration, en 2024 une collectivité ayant acquis du "mobilier et aménagement d'intérieur" devra respecter les proportiosn suivantes :
- 20% de mobilier issu du réemploi ou de la réutilisation ;
- 15% de mobilier intégrant des matières recyclées
Les fournisseurs devront donc adapter leur offre pour s'adapter aux contraintes juridiques pesant sur les acheteurs.