Certaines mesures funéraires sont assouplies, le délai maximal avant inhumation ou crémation est porté à 14 jours calendaires

Le décret n°2024-790 du 10 juillet 2024 porte des mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire. Concrètement, ce décret modifie plusieurs articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ces modifications règlementaires viennent régulariser des pratiques qui s'affranchissaient déjà de certaines contraintes (plaque gravée, usage de la cire).

L'article R 2213-20 du CGCT n'impose plus que le couvercle du cercueil soit muni d'une plaque gravée. Désormais, tout procédé garantissant le caractère durable des mentions (année du décès, prénom, nom de famille, année de naissance) est recevable.

Dans certaines situations, le cercueil doit être scellé (crémation, transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt). Désormais, les cachets de cire ne sont plus imposés et tous les types de scellés sont recevables. Dans la pratique, des scellés autocollants sont régulièrement utilisés.

Point important, le délai maximum avant inhumation ou crémation est porté à quatorze jours calendaires (les samedis, les dimanches et les jours fériés sont donc comptabilisés dans le délai). Le minimum reste fixé à vingt-quatre heures. Auparavant, le délai était de six jours mais sans tenir compte des dimanches et des jours fériés.

Les nouvelles dispositions sont applicables aux opérations funéraires des personnes décédées à compter de l'entrée en vigueur du décret soit le 12 juillet 2024.