Anticiper l'éligibilité des candidats aux municipales

Article publié le 02/08/2019 à 08:00:00

Quelles sont les conditions d'éligibilités ?

  • Être électeur (avoir 18 ans révolus)
  • Être inscrit au rôle des contributions directes (ou justifiant qu'ils devaient être inscrit au 1er janvier de l'année de l'élection)

Pour préciser :

  • Communes de plus de 500 habitants : le nombre de conseillers ne résidant pas dans la commune de l'élection ne doit pas exercer le quart des membres du conseil
  • Communes de moins de 500 habitants : ne peut excéder 4 conseillers municipaux sur 7 membres, et 5 dans des conseils municipaux de 11 membres.

 

Quelles sont les conditions pour être inscrit sur la liste électorale ?

  • Tout électeur domicilié dans la commune ou y habitant depuis 6 mois minimum, ainsi que les enfants de moins de 26 ans
  • Figurant pour la seconde fois sans interruption au rôle des contributions directes communales :
    • En cas de non résidence dans la commune il faut déclarer la volonté d'exercer leurs droits électoraux
    • Une inscription peut se faire sur la même liste qu'un(e) conjoint(e)
  • Pour la seconde fois sans interruption, la qualité de gérant(e), associé majoritaire ou unique d'une société contribuant au rôle d'une des contributions directes communales : dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat
  • Ceux étant assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires

Pour préciser :

Les contributions communales : taxe d'habitation, taxes foncières et cotisation foncière des entreprises.

 

Quelles sont les personnes inéligibles au conseil municipal ?

Ne peut être élus conseiller municipal dans la commune où il exerce ses fonctions depuis moins de 6 mois :

  • Fonctionnaire des corps actifs de la police nationale
  • Comptable des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire
  • Entrepreneur de services communaux en qualité de fonctionnaire
  • La personne qui exercent au sein d'un conseil régional, départemental, établissement publics : les fonctions de directeurs général des services, directeurs général adjoint des services, directeurs des services, directeurs adjoint des services ou chefs de service, ainsi que les directeurs de cabinet, directeur adjoint du cabinet ou chef de cabinet ayant reçu délégation de signature du président, président de l'assemblée ou président du conseil exécutif

Pour préciser :

  • Les agents salariés communaux ne peuvent être élus conseillers municipaux de la commune qui les emploie.
  • En revanche, ne sont pas concernés : les agents fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne recevant pas d'indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de sa profession. Ainsi que les agents salariés au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.

 

 

D'après les articles L.11, L.228, L.231 du code électoral.

 

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