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Il y a 1 rendez-vous dans L'actualité juridique pour cette période
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Semaine du 29/08/2010 au 05/09/2010
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Mercredi 1 septembre 2010
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DÉLIBÉRATIONS RELATIVES AUX ABATTEMENTS DE LA TAXE D'HABITATION : REPORT DE LA DATE BUTOIR |
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Christine Lagarde, ministre de l’Économie, a indiqué dans un communiqué en date du 19 août que «le Gouvernement proposera au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, de repousser cette échéance au 1er novembre, afin de laisser un délai suffisant aux assemblées délibérantes pour tirer les conséquences de la réforme». Elle a précisé que «les intercommunalités qui, jusqu’à présent, ne percevaient pas la taxe d’habitation, peuvent valablement délibérer sur ce point dès cette année». Afin d’aider les communes et les groupements de communes, l'AMFa rédigé un dossier et divers modèles de délibérations (téléchargeable depuis le site internet).
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